La taxation

Autor:Franco Caiado Guerreiro & Associados
Cargo do Autor:Sociedade de advogados
Páginas:33-47
RESUMO

3.3. Introduction. 4.2. L´Impôt sur le Revenu Corporatif. Qui est soumis à l'IRC. Les Revenus soumis à l'IRC. Les non résidents sans un établissement permanent au Portugal. Taux généraux et taux spécifiques de rétention d'impôts pour non résidents. Les privilèges fiscaux. L'Impôt Municipal Extra (Derrama) Holdings (SGPS). Retenue à la source... (ver resumo completo)

 
ÍNDICE
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3.3. Introduction

Le système Portugais d'impôts comprend une quantité d'impôts, surtout des impôts sur le revenu individuel et corporatif, la TVA et les impôts locaux.

Comme nous avons déjà vu, les contributions pour la Sécurité Sociale sont aussi obligatoires.

Les impôts les plus importants au Portugal sont:

1 L'Impôt sur le Revenu Corporatif ('IRC'), avec des taux entre 20 et 25%;

2 L'Impôt sur le Revenu Individuel ('IRS'), avec des taux entre 10,5 et 42%;

3 La TVA ('IVA'), avec des taux entre 5 et 21%;

4 L'Impôt sur la Vente d'Immeubles ('IMT'), avec des taux de 0 jusqu'à 15%;

5 L'Impôt Municipal sur Immeubles ('IMI') avec des taux entre 0,2 et 5%;

6 L'Impôt de Tibre ('IS'), avec des taux entre 0,04 et 25%;

7 L'Impôt Municipal Extra sur le Revenu Corporatif ("Derrama"), avec un taux allant jusqu'à 1 .5%. Page 34

4.2. L´Impôt sur le Revenu Corporatif
Qui est soumis à l'IRC

L'impôt sur le revenu corporatif (IRC) est dû par les entreprises et autres personnes morales qui ont un bureau enregistré ou une place effective d'administration au Portugal qui réalisent des activités commerciales, industrielles ou agricoles. Ces entités résident au Portugal.

Les personnes morales qui n'ont pas de bureau enregistré ou une place effective d'administration au Portugal sont aussi soumises à l'IRC en deux cas:

i) Lorsque ces entités ont une succursale ou un établissement permanent au Portugal5, et les revenus résultant de l'activité de cette succursale sont soumis aux impôts au Portugal:

ii) Lorsque ces entités reçoivent des revenus considérés par la loi comme étant obtenus sur le territoire Portugais.

Les Revenus soumis à l'IRC

Les résidents et les non résidents avec un établissement permanent au Portugal

Ces entités sont soumises à des impôts en rapport avec tous les revenus et gains obtenus pendant l'année fiscale (en général, suivant l'année civile), en incluant revenus ou plus-values obtenus dans d'autres pays comme résultat d'activités effectuées par les entreprises résidentes ou par l'établissement permanent.

L'IRC est basé sur le principe que les impôts sont dus sur les bénéfices réels et, de ce fait, le revenu soumis à l'impôt sera le résultat des bénéfices comptables ajustés en conformité aux normes de déduction des coûts («Méthode de la Comptabilité Organisée»)6. En conséquence, le revenu soumis à l'impôt sera:

Revenu soumis à l'impôt = Revenu brut - coûts déductibles (dépenses permises).

Le revenu liquide est soumis à un taux de 25% d'impôts. Page 35

Postérieurement, le contribuable a droit aussi à déduire certaines sommes, telles que :

i) crédit d'impôts (double taxation internationale);

ii) des privilèges fiscaux;

iii) des sommes retenues (dans certaines conditions).

Les non résidents sans un établissement permanent au Portugal

Tout revenu ou plus-value obtenu au Portugal sera soumis à l'impôt sur le revenu corporatif au taux de 25% (excepté le revenu soumis à des taux d'impôts spécifiques). Dans ce cas, il est utilisé une méthode de caisse, au lieu de la méthode normale de comptabilisation en créances et en dettes, comme c'est le cas pour les résidents et les entités établies en permanence - c'est-à-dire, l'impôt est payé d'après le récépissé d'encaissement.

Taux généraux et taux spécifiques de rétention d'impôts pour non résidents

[GRAPHIQUES NE SONT PAS INCLUS]

Revenu Taux
Redevances et assistance technique 15%
Revenu dérivé de l'utilisation ou location d'équipement agricole ou industriel 15%
Obligations du Gouvernement, et autres revenus en capital 20%
Commissions pour l'intermédiation de contrats et revenu obtenu par la prestation de services 15%
Prix gagnés aux concours 35%
Revenu sur la propriété 15%

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Les privilèges fiscaux

Le Système de Réserve d'Impôts pour l'Investissement est une déduction de 20% sur la somme due comme impôt sur le revenu corporatif. Le montant déduit doit être placé dans un compte et investi tout au long des deux années suivantes dans des avantages fixes ou en Recherche et Développement.

La loi Portugaise établie que certains Projets d'Investissement peuvent bénéficier d'incitations fiscales, déterminées par contrat, pendant une période de 10 ans. Tels projets peuvent bénéficier des incitations suivantes:

  1. Crédit d'impôt de 5 à 20% de la somme investie dans le projet, déductible de l'IRC de l'entreprise.

  2. Exemption ou réduction de l'Impôt sur la Vente d'Immeubles et de l'Impôt Municipal sur Immeubles dus pour toute la propriété utilisée à la mise en route du projet d'investissement.

  3. Exemption ou réduction de l'Impôt de Timbre dû pour tout acte ou contrat nécessaire pour la mise en route du projet d'investissement.

Ce régime est applicable aux projets d'investissement commencés avant le 31 Décembre, 2010. Le projet d'investissement doit être fait dans certains secteurs d'affaires, tels que les technologies de l'information et les activités s'y rapportant.

Ces encouragements ne peuvent pas être accordés simultanément avec d'autres privilèges fiscaux de la même nature, qui puissent être accordés au même projet d'investissement.

Au Portugal, il y a aussi des encouragements fiscaux pour des projets lesquels créent de nouveaux postes de travail pour des chômeurs de longue date et pour des jeunes qui cherchent leur premier emploi.

Les dépenses avec la Recherche et le Développement (R&D) sont fortement encouragées par le moyen d'un régime de privilèges fiscaux applicable aux entreprises qui doivent payer des impôts sur le revenu. Pour bénéficier de ce régime, l'activité principale de l'entreprise doit être commerciale, industrielle ou agricole.

Ce régime consiste en un crédit d'impôts pour l'investissement en R&D. À peu près 20% des dépenses acceptables peuvent être déduites du montant dû comme impôt sur le revenu corporatif. Les dépenses qui ne peuvent pas être déduites à cause d'une insuffisance de revenu imposable, peuvent être reportées sur les six années suivantes. Page 37

Les non résidents qui n'ont pas d'établissement permanent sont, dès qu'ils répondent à certains critères, exempts d'impôts sur les gains qui résultent de la vente ou de l'achat d'actions.

L'Impôt Municipal Extra (Derrama)

L'Impôt Municipal Extra est dû en plus de l'IRC, jusqu'à un taux maximum de 1,5% du revenu imposable).

Les taux varient selon les municipalités. La décision sur le taux pour chaque année doit être prise une année d'avance par l'assemblée municipale.

Holdings (SGPS)
Retenue à la source sur des dividendes entrants

En tant que membre de l'UE, Portugal est gouverné par les provisions de la Directive mèrefille de l'UE, dont l'effet est que, dans le cas ou la holding portugaise contrôle au moins 15% des actions d'une filiale de l'UE, pendant une période minimum de 24 mois, tous les dividendes remis par la filiale de l'UE à la holding Portugaise sont exempts de retenue à la source.

Dans les cas ou les provisions de cette directive ne sont pas applicables, les holdings Portugaises peuvent faire usage d'un grand réseau d'accords de double taxation7.

[GRAPHIQUES NE SONT PAS INCLUS]

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L'Impôt sur le Revenu Corporatif sur les Dividendes Reçus

Le revenu reçu par les holdings Portugaises venant de filiales étrangères est soumis au...

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